Résistances et romanitude

Lourde condamnation de la France par le Conseil de l’Europe

Le Comité européen des droits sociaux a condamné le France pour violations manifestes des droits et de l’accès aux droits de la population Rom vivant sur son territoire

mercredi 30 janvier 2013 par Philippe Goossens

Le Conseil de l’Europe condamne pour la cinquième fois la politique de la France concernant la population Rom vivant sur son territoire. Cette dernière condamnation est particulièrement sévère et grave.

La France est condamnée pour violation de la Charte Européenne des Droits Sociaux Révisée concernant les droits des Roms au logement, à l’hébergement, à l’éducation, à l’assistance sociale et médicale, au droit à la protection de la santé. De plus la France a violé leur dignité lors de leurs évacuations forcées de lieux de vie.

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) considère que la France ne déploie pas les moyens pour améliorer les conditions de vie précaire de la population Rom vivant sur son territoire. Le CEDS juge ce traitement comme discriminatoire.

Ce n’est pas la première fois que la France est condamnée, mais rien ne change.

Ce comportement n’est pas digne d’un pays qui se targue d’avoir été un précurseur dans la défense des droits de l’Homme.

Il est urgent que la politique de la France "change".

Pour rappel, les 4 condamnations précédentes de la France par le CEDS sont les suivantes :

Le 5 décembre 2007, violation du droit au logement et nondiscrimination en ce qui concerne les aires d’accueil pour les Roms et les gens du voyage

Le 30 juin 2010, violation du droit au logement et nondiscrimination en ce qui concerne les aires d’accueil pour les Roms et les gens du voyage

Le 9 novembre 2011, Le Comité a conclu à l’unanimité que les évacuations forcées des Roms d’origine roumaine et bulgare qui ont eu lieu pendant l’été 2010 constituent une violation aggravée de l’article E (non discrimination) combiné à l’article 31 §2 (droit au logement – réduire l’état de sans-abri) et que l’expulsion collective de fait des Roms d’origine roumaine et bulgare de France pendant l’été 2010 constitue une violation de l’article E (non-discrimination) combiné à l’article 19 §8 (garanties relatives à l’expulsion).

Le 24 janvier 2012, dans sa décision de bien-fondé du 24 janvier 2012, le CEDS constate six violations de la Charte tant à l’égard des Gens du voyage qu’à l’égard des Roms migrants, roumains et bulgares.


Décision du CEDS janvier 2013
MdM contre France

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